LES ENFANTS EN CAS DE SEPARATION OU DE DIVORCE |

En cas de séparation, de rupture du concubinage, d’une simple union libre dans le cadre d’un divorce, ou après un divorce, il faut saisir le Juge aux Affaires Familiales qui devra statuer sur les mesures relatives aux enfants.

Certes, il peut sembler confortable de se séparer sans devoir immiscer la justice dans un domaine finalement purement privé et familiale, notamment, en raison d’une entente apparente.

Néanmoins, une décision de justice sera indispensable au respect des obligations de chacun des parents envers eux-mêmes et envers les enfants.

La décision de justice rendue par le Juge Aux Affaires Familiales aura le mérite d’être exécutoire et contraignante, de manière à réagir immédiatement en cas de violation de son contenu par l’un des parents.

La décision de justice permettra donc de sauvegarder l’intérêt des enfants et de la famille.

Le rôle de l’Avocat sera primordial pour obtenir une décision de justice préservant au mieux les intérêts de chacun.

La première décision de justice est la plus importante, dans la mesure où sa modification ne pourra être obtenue qu’en cas d’élément nouveaux dûment démontrés.


a) L’autorité parentale sur les enfants :

En principe l’autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents qu’en cas de circonstances particulières.

Le parent qui ne bénéficie pas de l’exercice de l’autorité parentale conserve :

• le droit de visite et d’hébergement qui ne peut lui être refusé que pour des motifs graves,
• le droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’éducation de l’enfant

b) La résidence des enfants :

Le Juge fixe la résidence des enfants, à savoir « la garde ».

L’intérêt des enfants demeure le seul critère.

Le parent chez lequel la résidence de l’enfant n’est pas fixée (« qui n’a pas la garde »), se voit accorder un droit de visite et d’hébergement.

La loi ne délimite pas l’exercice du droit de visite et d’hébergement, dont l’étendue dépendra de chaque cas individuel.

Néanmoins, il existe en jurisprudence un exercice usuel (souvent pratiqué) du droit de visite et d’hébergement qui peut être plus ou moins élargi.

Le rôle de l’Avocat en cas de désaccord des parents est déterminant.

Dans certains cas, la résidence peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents, régime mieux connu sous le vocable « garde alternée ».

Parfois, le Juge devra ordonner une enquête sociale, familiale ou psychologique, ou un examen médico-psychologique avant de prendre sa décision, et une demande de contre-examen pourra alors être formulée.

Le Juge aux Affaires Familiales peut entendre l’enfant capable de discernement, et peut procéder personnellement à son audition, ou mandater à cet effet, toute personne ou service de son choix.

Le Juge aux Affaires Familiales peut encore ordonner l’inscription sur le passeport des parents de l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire français sans l’autorisation des deux parents.

Le non respect des décisions de justice concernant la résidence des enfants et le droit de visite et d’hébergement est sanctionné pénalement.

Le fait pour un parent de ne pas ramener l’enfant à l’autre parent à l’issue de l’exercice de son droit de visite, ou de ne pas remettre ou présenter l’enfant à l’autre parent bénéficiaire d’un droit de visite et d’hébergement, constitue le délit de non représentation d’enfant, puni d’une peine d’amende et par la prison.

Le parent lésé peut déposer une plainte au commissariat ou directement entre les mains du Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance du domicile de l’enfant.

Les décisions du Juge aux Affaires Familiales concernant les enfants peuvent toujours êtres modifiées en cas de survenance de faits nouveaux en justifiant.


c) La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants :

Les parents doivent contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants en fonction de leurs capacités respectives (ressources…), et des besoins des enfants.
Cette contribution peut se poursuivre au-delà de la majorité.
Ici encore le rôle de l’Avocat est déterminant notamment dans la préparation du dossier.

La contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant est due par le parent n’ayant pas la garde.

Cette contribution prend la forme d’une pension alimentaire mensuelle (indexée).
Le non paiement de la pension alimentaire fixée par décision de justice constitue le délit d’abandon de famille donc pénalement sanctionné.

A défaut de paiement, un système de recouvrement direct de la pension alimentaire peut être mis en œuvre.

La saisie directe de la pension ne pourra cesser qu’en cas de mainlevée soit accordée à l’amiable par le créancier de la pension (le parent ayant la garde) soit par Jugement du Tribunal d’Instance saisi par le débiteur de la pension.

Les décisions du Juge aux Affaires Familiales concernant la pension alimentaire et son montant peuvent toujours êtres modifiées en cas de survenance de faits nouveaux en justifiant, par exemple la perte d’un emploi pour le débiteur de la contribution…

Mais une nouvelle saisine du Juge aux Affaires Familiales est indispensable.

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N’hésitez pas à contacter Maître Stéphane MAMOU qui vous écoutera et vous conseillera avant tout engagement de votre part.