Chacun sait à quel point il est difficile d’obtenir justice lorsque nous sommes nous-même ou un proche, victime d’une faute médicale. La responsabilité civile d’un hôpital, d’une clinique ou d’un médecin est difficile à engager. Avant tout, cela est dû au régime de l’administration de la preuve...
INDIVISION ENTRE CONCUBINS Les couples vivant en concubinage ne peuvent se voir reconnaître le statut des personnes mariées, et la protection corrélative. Nous entendons par couple naturellement, aussi bien deux personnes hétérosexuelles ou homosexuelles. Ainsi, lorsque le couple vit dans un bien immobilier acheté par l'un d'eux seulement,...
En cas de divorce, l'un des époux peut être amené à régler à l'autre une prestation compensatoire. Cette prestation compensatoire est due lorsque le divorce créé dans les conditions de vie respectives des époux, une disparité: revenus, train de vie...
La vente peut également être annulée en cas de vice caché, à savoir la découverte d'un vice, antérieur à la vente, rendant le bien impropre à sa destination ou à son usage....